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© 2019 par G.OLD VAISSELLE. Tous droits réservés

1- DÉSIGNATION

Le terme « matériel » désigne l’ensemble des pièces et objets de décoration loués, dont la liste figure sur le devis. Le client désigne le locataire de matériel et certifie être apte à utiliser le matériel loué. Le loueur ou propriétaire désigne la société G.OLD Vaisselle dont le siège se situe à Brive (19).

2- PROPRIÉTÉ

Le matériel loué reste la propriété de G.OLD Vaisselle et ne peut faire l’objet d’un déplacement, sauf accord préalable du propriétaire, ni d’une cession ou d’une sous-location à quelque titre que ce soit.

3- TARIF

Les prix s’entendent toutes taxes comprises, hors transport et assurances, hors mise en place et nettoyage. Le tarif s'entend pour une durée d'utilisation de 4 jours du vendredi au lundi, prévue au devis. Toute location supérieure à cette durée fera l'objet d'accords particuliers et d'une facturation supplémentaire. La date et l'heure de restitution du matériel doivent être respectées, tout retard sera facturé selon le tarif en vigueur.

4- COMMANDE

Toute commande doit être passée par écrit et ne sera effective qu'après réception du devis signé, accompagné d’un acompte de 30 % et d’un chèque de caution égal à trois fois le montant total de la commande, et sous réserve de la disponibilité du matériel au moment de la confirmation de commande. L’acceptation du devis implique de la part du client l’acceptation des conditions générales de location définies ici par la société G.OLD Vaisselle.

5- FACTURATION

Une facture est établie et délivrée à la restitution du matériel et après contrôle du matériel. Le règlement devra être effectué à la date de règlement figurant sur la facture.

Conformément à l’article 33 de l’ordonnance du 1er décembre 1986 modifiée en mai 2001, et aux articles L441.3 et L441.6 du code de commerce modifié à la même date, le non-paiement des factures à l’échéance fixée entraînera : des pénalités de retard calculées sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement majoré de 10 points, sur la totalité des sommes restant dues ; des frais d’intervention contentieuses et judiciaires ; une clause pénale égale à 15 % des sommes dues, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

En cas de retard de paiement, la société G.OLD Vaisselle se réserve le droit de suspendre toutes les prestations en cours sans préjudice de toute autre voie d’action.

6- CAUTION

Pour toute commande, un chèque de caution sera demandé au client, à hauteur de trois fois le montant total de la commande. Après règlement total des factures et contrôle du matériel à sa restitution, la caution sera détruite, retournée ou renvoyée sur demande (joindre dans ce cas-là une enveloppe timbrée).

Sont imputables sur la caution, toutes sommes dues par le client, y compris frais de manutention, temps d'attente, dégradations, manquants, pertes, etc.

7- MISE A DISPOSITION ET RETOUR DU MATÉRIEL
Le client reconnaît recevoir le matériel en bon état de présentation et d'entretien et apte au fonctionnement. Le matériel loué par G.OLD Vaisselle, de par son passé et son vécu, peut présenter quelques irrégularités ou défauts au vue de leur ancienneté et de leur utilisation. Le client reconnaît accepter la location en l’état du matériel.

Le matériel doit être préparé pour l'enlèvement et restitué propre, trié et conditionné dans l'emballage d'origine et regroupé au lieu précis de la livraison. La période de location du matériel prévue doit être respectée. Tout retard ou temps d'attente seront facturés au client à hauteur de 40€ l'heure.

Un inventaire contradictoire sera effectué à la mise à disposition (à l'enlèvement ou à la réception) et au retour du matériel loué. A la réception du matériel, dans le cas d'une livraison, le client disposera de la liste récapitulative du matériel loué au sein de sa commande. Le client est tenu de vérifier le contenu et le bon état du matériel, la signature du client fera foi.

​8- LIVRAISON ET ENLÈVEMENT DU MATÉRIEL

Dans le cas d'une livraison du matériel, la location prend effet au moment de la réception du matériel sur le lieu prévu et prend fin à la reprise du matériel par le transporteur.

Dans le cas d'un enlèvement du matériel par le client, la location prend effet au moment du retrait du matériel dans les locaux de G.OLD Vaisselle et prend fin à la restitution du matériel par le client. Sauf accord préalable avec le client, le retour du matériel doit se faire au lieu de l'enlèvement.

Sauf accord contraire, le matériel loué est enlevé par le client aux locaux de G.OLD Vaisselle à la date et l’heure prévues sur le devis. Si le client choisit de mandater une personne pour le retrait du matériel, le loueur devra en être informé au préalable. Les frais de livraison sont toujours facturés en supplément et sur demande.

9- ANNULATION DE COMMANDE

L'annulation totale ou partielle d'une commande par le client, quelque soit la date, fera l'objet d'une facturation équivalente au minimum à 50% du montant de la commande annulée, sans jamais être inférieure aux frais déjà engagés au moment de l'annulation. Si l’annulation intervient moins de 1 mois avant la date de départ de la location, la partie annulée sera due par le client et facturée dans sa totalité.

10- PERTE, MANQUANT, CASSE OU DÉGRADATION DU MATÉRIEL

Tout matériel manquant, non-restitué, perdu ou détérioré sera facturé au client au prix de remplacement quelques qu’en soient les causes ou circonstances (liste disponible sur simple demande).

Pour des risques de dégradation, l'utilisation du lave-vaisselle est à proscrire pour l'ensemble du matériel loué. Seul le lavage à la main du matériel est accepté.

Le client s’engage à utiliser le matériel loué strictement dans des conditions normales d’utilisation, à en assurer l'entretien, et à le protéger contre toute dégradation : absence d’entretien, surcharge,  vandalisme, intempéries…

11- RESPONSABILITÉ

La responsabilité, la garde matérielle et juridique des matériels mis à disposition sont transférées pendant toute la durée de la location, c’est-à-dire dès la livraison ou enlèvement du matériel et jusqu’à sa restitution. Le client est seul responsable de tous les dommages causés au matériel du propriétaire (mauvaise utilisation, dégradations, pertes, manquants,…).

La société G.OLD Vaisselle ne saura être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparente rendant le matériel impropre à l’usage auquel il est destiné.

12- CLAUSE RÉSOLUTOIRE DE PROPRIÉTÉ

A l’expiration de la durée de location prévue au contrat, en cas de non-restitution, le client devient dépositaire du matériel au sens de l’article 1915 du Code Civil, et il n’a droit, ni de s’en servir, ni d’en disposer, à quelque titre que ce soit.

13- EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ

La société G.OLD Vaisselle ne pourra être tenue pour responsable des retards ou défauts de livraison en raison d’événements exceptionnels tels que grèves, accidents, intempéries, etc. En pareille hypothèse, aucune indemnité ne pourrait être réclamée au loueur.

TERMES & CONDITIONS

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

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